Date d’entrée en vigueur : 2 novembre 2026
Les prestations proposées sur startsuisse.com sont fournies par :
Start Suisse Sàrl, exploitant le nom commercial StartSuisse
Route du Nant-d’Avril 150
1217 Meyrin — Suisse
Inscrite au registre du commerce du canton de Genève
IDE : CHE-255.518.299
E-mail : contact@startsuisse.com
Téléphone : +41 76 288 31 27
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») encadrent les nouvelles commandes de prestations et de formules d’accompagnement à durée déterminée, sans reconduction automatique, auprès de StartSuisse à compter de leur entrée en vigueur.
Le client peut consulter et conserver ces CGV avant de commander. Les conditions applicables sont celles acceptées lors de la conclusion du contrat, accompagnées du descriptif de l’offre et des éventuelles conditions particulières convenues par écrit.
La publication de cette nouvelle version ne modifie pas les contrats déjà conclus. Les abonnements souscrits avant son entrée en vigueur continuent selon les conditions acceptées par chaque client, notamment leurs modalités de renouvellement, de paiement et de résiliation. Ils ne sont pas automatiquement convertis en formules sans reconduction automatique. Le client déjà abonné conserve la possibilité de gérer son renouvellement dans son espace client ou de contacter StartSuisse à contact@startsuisse.com.
StartSuisse propose un accompagnement à la recherche d’emploi en Suisse, comprenant, selon l’offre choisie :
Le descriptif présenté avant la commande précise les prestations incluses, leur durée, leurs modalités et leurs éventuelles limites.
L’accompagnement vise à aider le client à préparer et conduire ses démarches. StartSuisse ne garantit ni entretien, ni embauche, ni niveau de rémunération, ni délai d’obtention d’un emploi.
Avant de valider sa commande, le client peut vérifier l’offre sélectionnée, son prix total, sa durée, les prestations incluses et l’absence de renouvellement automatique et les informations qu’il a renseignées.
La validation de la commande implique une obligation de paiement. Une confirmation lui est adressée par voie électronique avec les éléments essentiels de son contrat et les CGV applicables.
Lorsqu’une offre est expressément soumise à l’acceptation préalable du profil, le contrat est définitivement conclu lorsque StartSuisse confirme cette acceptation. Un simple accusé de réception du paiement ne vaut pas acceptation du profil.
En cas de refus, StartSuisse en informe le client et rembourse intégralement les sommes encaissées pour cette commande, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant le refus.
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), taxes applicables comprises. Le montant total à payer et les éventuels frais supplémentaires sont communiqués avant la validation de la commande.
Les formules d’accompagnement proposées pour les nouvelles commandes sont les suivantes :
| Formule | Durée de l’accompagnement | Prix total de la formule |
|---|---|---|
| Accès Suisse | 3 mois | 189 CHF |
| Suivi Intégral | 6 mois | 329 CHF |
Le prix total de la formule est réglé selon les modalités présentées et acceptées avant la commande : en une fois ou, lorsque cette possibilité est proposée et acceptée, en plusieurs échéances. Un échéancier convenu directement avec StartSuisse précise le montant et la date de chaque règlement. Le paiement échelonné du prix d’une même commande ne constitue pas un abonnement et ne renouvelle pas la durée de l’accompagnement.
Lorsque le client choisit Klarna, les modalités de règlement et les éventuelles échéances sont celles présentées et acceptées auprès de Klarna lors du paiement.
Les prestations ponctuelles sont facturées au prix indiqué dans leur offre ou dans le devis accepté.
Les paiements sont traités par Stripe selon les moyens proposés lors de la commande. Les éventuels frais de conversion appliqués par la banque du client dépendent de ses propres conditions bancaires.
Le prix accepté lors de la commande reste applicable à l’accompagnement convenu. Toute prestation supplémentaire doit être expressément convenue avec le client avant sa facturation.
L’accompagnement commence lors de la mise à disposition de l’accès Circle, matérialisée par l’envoi de l’invitation après confirmation du paiement. Sa durée est de 3 mois pour Accès Suisse et de 6 mois pour Suivi Intégral.
La formule prend fin à l’échéance convenue, sans renouvellement automatique. Les échéances de paiement déjà convenues pour cette commande restent celles de l’échéancier accepté. Le client n’a pas de démarche de non-renouvellement à effectuer pour cette commande.
La poursuite de l’accompagnement au-delà de cette durée nécessite une nouvelle commande expressément acceptée par le client, au prix et selon les conditions présentés à ce moment.
Les prestations et les accès inclus sont disponibles pendant la durée convenue, selon le descriptif accepté. À l’échéance, l’accès Circle associé à cette commande est fermé. Un autre droit d’accès encore valable, notamment au titre d’un abonnement antérieur, reste préservé. Le seul fait de ne pas utiliser les services n’ouvre pas automatiquement droit au remboursement.
Ces modalités ne limitent ni le droit de rétractation, ni les recours pour inexécution, ni les droits impératifs de résiliation. Lorsque les règles suisses du mandat s’appliquent, le droit de mettre fin au mandat en tout temps demeure réservé. Les sommes dues et les éventuelles restitutions sont alors déterminées selon les prestations effectivement fournies et les règles légales applicables.
Le suivi personnalisé inclus dans les formules d’accompagnement s’effectue dans l’espace Circle mis à disposition du client, pendant la durée convenue et selon les modalités de l’offre acceptée.
Le client transmet les informations et documents nécessaires à la réalisation des prestations. Il veille à leur exactitude et signale les corrections utiles.
Les délais de livraison, les modalités des rendez-vous et les périodes de révision incluses sont ceux annoncés dans l’offre acceptée. Tout retard lié à des éléments manquants ou à une difficulté d’exécution est signalé au client avec ses conséquences sur le calendrier.
Les prestations annoncées comme illimitées concernent les besoins personnels du client pendant la durée d’accompagnement convenue. Elles ne sont pas soumises à un quota non annoncé et ne comprennent pas de prestation pour le compte de tiers.
Le client utilise ses accès à titre personnel et respecte les autres participants dans les espaces communautaires.
En cas d’empêchement à un rendez-vous, il prévient StartSuisse dès que possible. Toute condition particulière de report ou de facturation d’une absence doit avoir été communiquée et acceptée avant la commande.
StartSuisse accorde à tous ses clients particuliers un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier leur décision. Ce droit est accordé contractuellement lorsqu’aucune disposition légale ne l’impose.
Le client peut demander expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai.
Lorsque l’ensemble des prestations prévues au contrat a été entièrement exécuté, le client perd son droit de rétractation s’il a préalablement accepté expressément ce démarrage et reconnu qu’il perdrait ce droit à l’achèvement complet du contrat.
Si le contrat n’est que partiellement exécuté, le client conserve son droit de rétractation jusqu’à l’expiration du délai. Les prestations effectivement fournies peuvent rester dues proportionnellement au prix convenu, lorsque les conditions légales sont réunies, notamment la demande expresse de démarrage et l’information préalable requise.
La réalisation d’un élément inclus dans une formule d’accompagnement ne constitue pas l’exécution complète de cette formule. Ces dispositions ne limitent pas les recours du client en cas de prestation défectueuse ou non conforme.
Le client notifie sa décision avant l’expiration du délai à contact@startsuisse.com ou par courrier à l’adresse figurant à l’article 1. Il peut utiliser le formulaire annexé ou toute déclaration exprimant clairement sa décision. Les autres moyens d’exercice prévus par la législation applicable demeurent réservés.
L’accès à un contenu numérique ne vaut pas renonciation générale au droit de rétractation sur l’ensemble de l’accompagnement. Toute exception applicable à un contenu numérique fait l’objet des informations, consentements et confirmations spécifiques requis.
Les sommes à restituer sont remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation, avec le moyen de paiement initial, sauf autre accord exprès n’occasionnant pas de frais au client.
Le client peut signaler toute difficulté à contact@startsuisse.com, en précisant la commande concernée et le problème rencontré.
StartSuisse examine la demande et propose, selon la situation, une correction, une nouvelle réalisation, un report convenu ou un remboursement approprié, sans limiter les recours et garanties prévus par la loi.
Une interruption technique ne dégage pas automatiquement StartSuisse de ses obligations contractuelles.
En cas de manquement du client, StartSuisse peut prendre des mesures proportionnées après l’en avoir informé et lui avoir laissé un délai raisonnable pour régulariser, sauf urgence ou gravité justifiant une action immédiate.
Une suspension ou une résiliation ne permet pas de conserver automatiquement la totalité des sommes payées : les conséquences financières sont appréciées selon les prestations fournies et le droit applicable.
StartSuisse réalise les prestations convenues avec soin et diligence.
Le client reste responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit, de la validation de ses documents et des démarches qu’il accomplit. Les décisions de recrutement relèvent des employeurs.
Ces dispositions n’excluent pas la responsabilité de StartSuisse pour ses propres manquements et ne limitent pas les droits auxquels le client ne peut légalement renoncer.
Le client peut utiliser les CV, lettres, textes de profil et photographies livrés dans le cadre de ses démarches professionnelles, conformément aux droits prévus par l’offre.
Les ressources pédagogiques, vidéos, modèles et autres contenus mis à disposition restent protégés par les droits de leurs titulaires. Leur accès n’autorise pas leur revente ou leur diffusion publique, sous réserve des utilisations permises par la loi.
La commande n’autorise pas StartSuisse à publier le CV, la photographie ou le témoignage du client à des fins promotionnelles. Une autorisation distincte est recueillie lorsque cela est nécessaire.
Start Suisse Sàrl traite les données nécessaires à la gestion des commandes, à l’accompagnement, à la facturation et au respect de ses obligations légales.
Selon les services utilisés, certains traitements font intervenir des prestataires techniques ou de paiement. Le recours à ces prestataires est encadré conformément à la législation applicable.
Les informations détaillées et les modalités d’exercice des droits figurent dans la politique de confidentialité. Les demandes peuvent être adressées à contact@startsuisse.com.
L’acceptation des CGV ne vaut pas consentement général à la prospection commerciale ou à la publication de données personnelles.
Les contrats sont soumis au droit suisse, sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur et des règles de droit international privé applicables.
Le choix du droit suisse ne prive pas le client des protections impératives dont il bénéficie, notamment dans son pays de résidence lorsque les conditions d’application de ces protections sont réunies.
En cas de désaccord, le client peut d’abord adresser une réclamation à StartSuisse afin de rechercher une solution amiable. Cette démarche ne le prive pas de ses autres recours.
Les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles applicables, notamment celles qui protègent le consommateur. Aucun for exclusif à Genève n’est imposé en contradiction avec ces règles.
À adresser uniquement si vous souhaitez exercer un droit de rétractation applicable à votre contrat.
Destinataire : Start Suisse Sàrl, Route du Nant-d’Avril 150, 1217 Meyrin, Suisse — contact@startsuisse.com
Je vous notifie ma décision de me rétracter du contrat portant sur la prestation suivante :
Prestation ou formule :
Date de conclusion du contrat :
Référence de commande :
Nom et prénom :
Adresse :
Date :
Signature, uniquement pour un envoi sur papier :